Arrêté du 24 octobre 2005 portant admission à la retraite (services déconcentrés du Trésor) <BR>

J.O. 263 du 11 novembre 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 24 octobre 2005 portant admission à la retraite (services déconcentrés du Trésor)

NOR : BUDR0501362A

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 octobre 2005, M. Bernard Grohens, receveur des finances de 1re catégorie de l'arrondissement de Mulhouse (Haut-Rhin), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 février 2006, en application des dispositions des articles L. 4 (1°) et L. 24 (I, 1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite.